Conditions générales de vente
1. Identification
Le site mustela.be est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse https://www.mustela.be/
Il est édité par la société Laboratoires Expanscience Belgique, domiciliée Sphère Business Park, Doornveld 184, 1731 Zellik (Asse) inscrite au Registre du Commerce belge sous le numéro suivant 0466 239 210, en sa qualité de vendeur des Produits.
Monsieur Jean-Paul BERTHOME, en sa qualité de Président des Laboratoires Expanscience, est le Directeur de la Publication de ce site.
Il est hébergé par: Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland
2. Définitions
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant, ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel n’agissant pas à des fins professionnelles, qui a commandé un ou plusieurs Produits sur le Site.
Commande : ce terme désigne le contrat de vente conclu entre Les Laboratoires Expanscience et l’Acheteur. Toute commande s’effectue avec une obligation d’achat.
Les Laboratoires Expanscience : ce terme désigne la société Laboratoires Expanscience Belgique, domiciliée Sphère Business Park, Doornveld 184, 1731 Zellik (Asse) inscrite au Registre du Commerce belge sous le numéro suivant 0466 239 210, en sa qualité de vendeur des Produits.
Partie(s) : ce terme désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou Les Laboratoires Expanscience.
Produits : ce terme désigne les produits de la marque Mustela commercialisés par Les Laboratoires Expanscience et proposés à la vente sur le Site.
Site : ce terme désigne le site Internet de la marque Mustela à l’adresse https://www.mustela.be/, sur lequel les Produits sont présentés et vendus à l’Acheteur. Il est hébergé par la société. Shopify International Limited, 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland.
3. Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente applicables aux Commandes des Produits conclues entre les Parties sur le Site. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés à l’Acheteur établi en Belgique.
Toute validation de Commande de Produits proposés sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse et préalable par l’Acheteur, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.
Il est précisé que l'Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les Laboratoires Expanscience se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
4. Produits commercialisés sur Mustela.be
Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la Belgique.
L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander, sur le Site.
Les offres d’achat y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Il est possible de commander maximum un (1) échantillon par commande, dix (10) unités du même produit par commande et maximum un (1) coffret sur-mesure par commande.
5. Tarifs des Produits en vente sur le Site
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises applicables au jour de la Commande. Ils seront susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément suivant le montant de la Commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
6. Commande
6.1 Navigation sur le Site
L'Acheteur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par les Laboratoires Expanscience sur le Site.
L'Acheteur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une Commande. En se connectant ou en utilisant le Site, l’Acheteur reste néanmoins soumis aux conditions générales d’utilisation, à la Politique de confidentialité et Cookies qu’il reconnait avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve.
6.2 Enregistrement d’une commande
Si l'Acheteur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Sur le Site, à tout moment, l'Acheteur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur son panier ;
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Poursuivre vos achats » ;
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en validant son panier et en cliquant sur « Commander ».
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Commander », tout Acheteur devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en créant un compte après avoir cliqué sur « Ouvrir une session » puis «Créer un compte»
Dans cette seconde hypothèse, l'Acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Acheteur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site Internet. L'Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
L’Acheteur peut commander sans créer de compte personnel, dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur devra remplir les informations nécessaires au bon déroulement de la commande et notamment, ses nom(s), prénom(s), adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.
Une fois l'Acheteur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par l'Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de livraison, les coordonnées de l'Acheteur, et l'adresse et le délai de livraison des Produits. L'Acheteur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés.
6.3 Validation définitive de la commande
Une Commande est réputée passée sur le Site et les CGV acceptées dès lors que l’Acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par les Laboratoires Expanscience et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande. Toute Commande suppose l’adhésion de l’Acheteur, sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes. Ces documents sont portés à la connaissance de l’Acheteur préalablement à toute Commande. Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces documents avant toute validation définitive de la Commande en cochant la case suivante :
□ Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les accepte sans réserve.
Le clic de l’Acheteur au titre de la Commande constitue une Signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des CGV constituent une obligation de paiement et une acceptation sans réserve de la Commande par l’Acheteur.
6.4 Suspension de commande/Annulation de Commande
Les Laboratoires Expanscience se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Les Commandes réalisées sur le Site sont réservées à des clients particuliers ou aux personnes morales non-professionnelles. Les Laboratoires Expanscience se réservent le droit d’annuler toute commande dont les quantités ne correspondraient pas aux besoins moyens habituels d’un foyer. Les Commandes réalisées sur le Site sont réservées à des clients particuliers ou personnes morales non-professionnelles, Les Laboratoires Expanscience se réservent le droit d’annuler toute commande dont les quantités ne correspondraient pas aux besoins moyens habituels d’un foyer. Les droits des consommateurs ne s'appliquent pas dès qu'il apparaît qu'en raison du nombre, du prix, etc., l'acheteur peut être considéré comme une entreprise au sens du droit belge.
7. Paiements
Le règlement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site via une carte de paiement (Bancontact, Visa, Mastercard, Maestro), ou via un compte Paypal.
Dans le cas où un remboursement serait accepté par Les Laboratoires Expanscience , celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le règlement initial de la Commande.
Les Laboratoires Expanscience se réservent le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
Les Laboratoires Expanscience se réservent la possibilité de refuser d'honorer une Commande provenant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente Commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
Les Laboratoires Expanscience ne sauraient être tenus pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’Acheteur garantit aux Laboratoires Expanscience qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Les Laboratoires Expanscience.
8. Livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés exclusivement en Belgique.
Les frais de livraison détaillés ci-dessous sont offerts à domicile par BPost pour toute commande supérieure à 50 euros.
Livraison à domicile Bpost :
- Chez vous normalement en 2 - 4 jours ouvrés
- Frais de livraison : 5.90 euros, jusqu'à 49.99 euros d'achat
- Frais de livraison : OFFERTS à partir de 50 euros d'achat
Les Laboratoires Expanscience faisant appel à des prestataires externes aux fins d’acheminements des Commandes, les délais de livraison peuvent être impactés du fait des prestataires sans que les Laboratoires Expanscience ne soient responsables de ces retards d’acheminements et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de retard important, vous serez contacté par notre service client.
Au moment de l'expédition des Produits par notre transporteur, la Commande passera en statut « expédiée » dans Shopify et l’Acheteur recevra son N° de colis (Tracking Number) par email afin que l’Acheteur puisse suivre sa Commande. Cet email sera envoyé directement par le transporteur B Post.
Le transport est effectué aux risques des Laboratoires Expanscience. Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement des Produits ainsi que tout dommage qui pourrait être occasionné aux Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la prise en possession physique des Produits par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur.
Si les Produit ont été endommagés pendant le transport, l’Acheteur devra rapporter tout dommage visible au transporteur qui lui a livré le colis. Pour toute question, l’Acheteur peut contacter le service consommateur Mustela BELGIQUE via le formulaire de contact.
9. Garantie légale
9.1. Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (telle que définie dans l'article 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie dans l'article 1641 et suivants du Code civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur est informé des dispositions légales suivantes relatives à la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article 1644 et 1649 quinquies du Code Civil ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Conformément à l'article 1649 quinquies du Code Civil, les frais de retour des Produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge des Laboratoires Expanscience).
Toute réclamation au titre des garanties légales doit être justifiée, et le défaut ne doit pas être le résultat d’une utilisation incorrecte du Produit ou de toute autre action entraînant des dommages. Les réclamations doivent être déposées dans un délai raisonnable après réception des Produits concernés via le service consommateur Mustela Belgique à l'adresse e-mail suivante : contact@mustela.be
Si la réclamation est justifiée, Les Laboratoires Expanscience rembourseront les frais de transport. Le Produit doit être retourné dans un emballage adapté et l’Acheteur doit fournir un reçu pour pouvoir obtenir le remboursement des frais de transport.
9.2 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne prendra pas en charge les Produits du fait d’une mauvaise utilisation.
10. Droit de rétractation & retour
Si vous achetez des biens chez nous en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour décider de ne pas conserver les biens. Ce délai de 14 jours commence à courir à compter de la livraison. Vous pouvez alors renvoyer votre commande, sans payer d'indemnité et sans devoir donner de raison (les frais d'expédition sont à votre charge).
Dans l’hypothèse où l’Acheteur a exercé son droit de rétractation avant la réception des Produits, l’Acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Les Laboratoires Expanscience de bloquer l’expédition des Produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, à renvoyer les Produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite aux Laboratoires Expanscience.
Vous devez nous renvoyer les biens dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés que vous souhaitiez résilier le contrat. Les frais de renvoi des biens sont à votre charge.
Vous pouvez renvoyer les biens par la poste ou par un service de messagerie.
Nous vous conseillons de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. Sans numéro de suivi, nous n’accepterons aucune réclamation.
Nous vous rembourserons intégralement le prix d'achat dans les 14 jours suivant la réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première échéance.
Le remboursement inclut les frais de livraison, sauf si vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère proposée par nous lorsque vous avez passé votre commande.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour vous payer.
Pendant les 14 premiers jours suivant la livraison, nous attendons de vous que vous manipuliez la commande et son emballage avec soin. Si vous souhaitez tout de même renvoyer la marchandise, vous ne pouvez la déballer ou l'utiliser que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer si vous souhaitez la conserver (comme vous le feriez dans un magasin). Les marchandises retournées ne doivent pas avoir été utilisées. Si vous renvoyez les marchandises, vous devez le faire avec tous les accessoires livrés, dans l'état d'origine, si possible avec l'emballage d'origine, et en tenant compte de nos instructions.
Si vous allez au-delà de ce qui était nécessaire pour évaluer les propriétés du bien et que la valeur du bien s'en trouve réduite, nous pouvons appliquer une réduction de valeur proportionnelle lors du remboursement.
Certains biens d'Expanscience sont exclus du droit de rétractation. Les produits scellés qui ont été ouverts après la livraison ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Chez Expanscience, il s'agit par exemple des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux consommables.
Si votre commande incluait un cadeau offert sous certaines conditions, et que le retour partiel ou total de la commande rend impossible le maintien des conditions pour le cadeau, il est impératif de renvoyer le cadeau pour obtenir le remboursement correspondant.
Nous acceptons exclusivement les retours de marchandises achetées sur la boutique en ligne Mustela Belgique (www.mustela.be).
Pour exercer rapidement et correctement votre droit de rétractation, veuillez compléter le modèle de formulaire ci-dessous et l'envoyer à l'adresse ci-dessous, à l'adresse e-mail (contact@mustela.be) , ou via le formulaire du site dans la rubrique " Demande de retour " sous la section Contact.
Toute demande de retour doit être préalablement communiquée au service client pour être prise en compte.
L'adresse de retour est la suivante :
Laboratoires Expanscience - Retour e-commerce Mustela
Sphere Business Park
Doornveld 184
1731 Zellik (Asse)
Belgique
Nous vous enverrons un accusé de réception de votre rétractation par e-mail.
Afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais, veuillez ajouter le formulaire de rétractation dans votre colis.
11. Force majeure
Les Laboratoires Expanscience ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence et les lois en vigueur. En présence d'un événement constitutif de force majeure, Les Laboratoires Expanscience en aviseront l'Acheteur. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Les Laboratoires Expanscience pourront ne pas honorer la commande, à charge pour eux de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
12. Réserve de propriété
Les Laboratoires Expanscience restent les propriétaires des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Acheteur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
13. Propriété Intellectuelle
La marque Mustela, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur les Produits ou le Site (en ce compris mais non limité aux présentes CGV) sont et demeureront la propriété exclusive des Laboratoires Expanscience. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu des Produits ou du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable des Laboratoires Expanscience est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur les Produits ou le Site.
14. Informatique et libertés
Les Laboratoires Expanscience collectent des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Les Laboratoires Expanscience collectent et traitent les données personnelles sont présentées dans la Politique de Confidentialité et cookies du Site.
15. Droit applicable – Médiateur de la consommation & juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit Belge.
En cas de litige relatif à une Commande, l’Acheteur devra s’adresser en priorité aux Laboratoires Expanscience afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse : contact@mustela.be
L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de Produits sur le site www.mustela.be. En effet, dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, l’Acheteur peut faire appel au service de médiation pour les consommateurs en Belgique, dans l’année qui suit la dernière démarche de l’Acheteur auprès des Laboratoires Expanscience. Pour plus d’informations, l’Acheteur peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse www.mediationconsommateur.be.
La saisie du médiateur n’est possible que si le Client s’est déjà adressé au Service Client et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.
En outre, la Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Tout contrat est soumis au droit belge (sans que cela puisse conduire à une référence à un autre système juridique par le recours au droit international privé).
